Attention : La Loi canadienne anti pourriel entrera en vigueur le 1er juillet 2014 !

La Loi anti-pourriel s’en vient le 1er juillet 2014.  Elle vise les entreprises envoyant des courriels et infolettres sans l’autorisation des destinataires.

loi anti pourriel 2014Cette loi va imposer d’énormes restrictions aux entreprises, qui vont devoir s’adapter pour rester conforme à la loi et éviter de perdre toutes leurs bases de contacts.

Nous vous résumons dans cet article ce qu’implique cette loi et les changements à prévoir :

Les courriels doivent comporter:
  • les renseignements pour vous identifier (nom, adresse postale et le numéro de téléphone ou adresse courriel ou site Web)
  • Un mécanisme d’exclusion:
    • Une adresse courriel ou un lien à une page Web pour se désabonner (normalement, si on utilise un système d’envoi en ligne, ça devrait être obligatoire)
    • Le mécanisme d’exclusion doit être facile à utiliser et être fonctionnel pendant au moins 60 jours après la date d’envoi du courriel.
    • Les demandes de retrait doivent être traitées immédiatement autant que possible et au plus tard dans les 10 jours ouvrables.
Exceptions: 
  • Organismes de bienfaisance enregistrés – si le courriel a pour but de lever des fonds.
  • Organisation ou partis politiques ou candidat – si le courriel a pour but de demander des contributions.
  • Recommandation d’une autre personne – la personne qui a recommandé doit être clairement identifiée et l’envoi d’un seul courriel est autorisé.
Sinon, il faut obtenir un consentement. Il y a deux types de consentement.
  • Exprès
  • Tacite
Le consentement exprès doit comporter:
  • les fins auxquelles le consentement est sollicité;
  • les renseignements permettant de vous identifier (nom, adresse postale et numéro de téléphone, adresse courriel ou site web).
  • un texte indiquant la possibilité de retirer le consentement (se désabonner).
  • le consentement doit nécessiter une action de la part de la personne: ex: une case que les gens doivent cocher.
  • le consentement doit être évident, ne pas être inclus dans les termes et conditions.
  • on peut aussi obtenir un consentement oralement mais c’est alors plus difficile de garder une preuve.
Le consentement tacite s’applique:
  • découle d’une relation d’affaires en cours qui répond aux critères suivants:
    • achat de biens ou de services au cours des 2 dernières années;
    • un contrat conclu entre les parties (en vigueur ou venant à échéance pendant les deux dernières années);
    • une demande de renseignements envoyée par le destinataire au cours des 6 mois précédant la date d’envoi du courriel.
  • la personne a publié bien en vue son adresse courriel sans spécifier qu’elle ne veut pas recevoir de messages commerciaux (ex: site web ou affiche). Il faut que le courriel envoyé soit en lien avec l’activité professionnelle de la personne;
  • la personne vous a communiqué son adresse courriel sans spécifier qu’elle ne veut pas recevoir de messages commerciaux (ex: en vous remettant sa carte d’affaires).  Il faut que le courriel envoyé soit en lien avec l’activité professionnelle de la personne
5 ÉTAPES À SUIVRE POUR SE CONFORMER À LA LOI

Tous vos abonnés pour lesquels vous n’avez pas de consentement exprès avant le 1er juillet 2014, sont considérés comme tacites. Ils devront être convertis en consentement exprès avant le 30 juin 2017.
  1. Gérer les consentements: noter le type de consentement (exprès, tacite ou désabonnement), la date d’enregistrement, la source du consentement (à partir du site Web, téléphone, envoi à un ami, cartes d’affaires, etc.). Mettre en place une méthode pour exclure les adresses courriels dont la période de consentement tacite est expirée.
  2. Convertir les consentements tacites en exprès (avant le 30 juin 2017 pour tous les abonnement tacites). Comment? Dans chaque infolettre, mettez en évidence un lien vers un formulaire pour confirmer leur intérêt à continuer de recevoir vos courriels. Pour augmenter le taux de conversion, vous pouvez aussi organiser un concours. À l’échéance de leur consentement tacite (ou au 30 juin 2017), si vous n’avez pas réussi à obtenir leur consentement exprès, vous pouvez leur envoyer un courriel spécifique pour leur demander de confirmer leur abonnement sans délai.
  3. Offrir la possibilité de s’abonner. Offrir le plus souvent la possibilité de s’abonner (formulaire sur le site, réseaux sociaux, transaction en ligne, téléphone ou en magasin). Il est recommandé de décrire le contenu que vous voulez transmettre à la personne et la fréquence. Opt-In obligatoire (le contact doit poser un geste pour s’abonner en cochant une case). Fortement recommandé d’avoir recours au double opt-in (demande de confirmation de l’abonnement est envoyée par courriel pour confirmer l’abonnement).
  4. S’assurer du fonctionnement adéquat du système de désabonnement.
  5. S’assurer de respecter la bonne forme du courriel.
ÉCHÉANCES
  • Au 1er juillet 2014: tous vos abonnés n’ayant pas donné un consentement exprès sont considérés comme consentement tacite jusqu’au 30 juin 2017.
  • Après le 1er juillet 2014: pour les abonnés ayant fait un achat, vous bénéficiez d’un consentement tacite pendant les 2 ans à partir de la date du dernier achat. Pour les abonnés ayant fait une demande de renseignements, vous bénéficiez d’un consentement tacite pendant 6 mois à partir de la date de la demande.
Pendant ces périodes, mettez des mesures en place pour convertir les consentements tacites en consentements exprès et ainsi ne plus être tenu par une échéance de fin d’abonnement.

Il est recommandé de garder un historique des communications envoyées et des lectures effectuées par votre abonné pour pouvoir démonter son intérêt dans le passé en cas de plainte pour pourriel.

Pour plus de détails sur la loi, visitez http://combattrelepourriel.gc.ca.

 

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous, au 819 243-4800 ou par courriel info@tonikwebstudio.com.

adminblogtonik (161 Posts)


One Comment

on “Attention : La Loi canadienne anti pourriel entrera en vigueur le 1er juillet 2014 !
One Comment on “Attention : La Loi canadienne anti pourriel entrera en vigueur le 1er juillet 2014 !
  1. Ich bin wirklich genießen das Thema / Design Ihrer Website Webseite.
    Betreiben Sie jemals in jede Web-Browser Kompatibilität Probleme?
    Eine Handvoll meinem Blog Leser beschwert haben über mein site nicht Arbeits richtig im Explorer
    aber sieht gut aus in Opera. Haben Sie Vorschläge zu helfen, dieses Problem beheben Problem?

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

*

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>